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Le Code du Travail et la protection des salariés aujourd’hui

Le point de vue d’un inspecteur du travail

Une des principales fonction du Code du Travail est d’assurer un minimum de protection au salarié contre une subordination trop grande à l’employeur. C’est un moyen de réguler l’activité salariée – sinon c’est la concurrence sauvage qui s’instaure et les salariés ne sont plus protégés, étant seuls dans des négociations de gré à gré. Le Code du travail expose l’évolution de cent trente ans de luttes sociales. Toutefois, le rapport de force entre patronat et salariés ne dépend pas seulement de la volonté de lutte des travailleurs, il s’inscrit dans un contexte historique général, qui voit alterner des périodes de flux et de reflux de l’initiative des classes populaires, ceci en relation avec les données de la lutte des classes au plan mondial. Aujourd’hui, nous sommes loin des Trente glorieuses (1945-1970) et depuis cette période relativement favorable aux couches populaires, le contexte politique et social d’ensemble n’a cessé de se dégrader. Même lorsqu’il existe une loi pour protéger le salarié, bien souvent elle est rendue inopérante en étant ignorée, contournée ou tout simplement pas respectée.

Voici le point de vue d’un inspecteur du travail

La recodification du Code du Travail, lancée par le ministre du Travail, Jean-Louis Borloo, au début de l’année 2005 et entrée en application le 1er mai 2008, a simplifié certains aspects en supprimant un bon nombre de variétés d’application inutiles, mais elle a également oublié sciemment certaines choses – comme la possibilité de dresser un P.V. à un employeur ne payant pas les salaires, par exemple. Mais le plus gros problème, c’est la priorité donnée aux accords d’entreprise contre la loi depuis les mesures d’août 2009. Avant ces mesures, quand les inspecteurs du travail s’inquiétaient des formes proposées pour le « dialogue social », on leur répondait : la loi c’est le socle. Maintenant, ce qui doit l’emporter ce sont les accords d’entreprise. Cela développe la concurrence entre les entreprises, notamment les PME, et c’est le plus agressif qui gagne. C’est la situation d’aujourd’hui, mais c’est ce qu’on craignait depuis une quinzaine d’années et qui s’est mis en place petit à petit. Le gouvernement actuel l’a acté.

Plus que le code du Travail lui-même, ce sont les tendances que les syndicats ont fini par accepter de mettre en oeuvre, notamment l’individualisation. C’est-à-dire le traitement des problèmes individu par individu, plutôt que par catégorie de salariés, traiter entreprise par entreprise plutôt que par branche. Sur les trente dernières années, il y avait plutôt eu une amélioration constante du droit des salariés tant en matière collective que sur le plan individuel. Tout ce qui s’est passé alors en matière de droit du travail, c’était l’amélioration des dispositions légales : en effet, il y a dix ans encore, les conventions collectives et les accords d’entreprise ne pouvaient qu’améliorer la loi. En 1986, avec les dispositions sur l’aménagement du temps de travail, Delebarre (ministre socialiste) a introduit la possibilité de déroger à la loi par des accords de branche et des accords d’entreprise pour assouplir les contraintes des entreprises.

En 1998, la loi a imposé les 35 heures comme durée légale du travail pour les entreprises de plus de 20 salariés ; en 2002, pour les plus petites. Par négociation, il était possible d’aménager le temps de travail par un accord, mais pas la durée légale.

Remise en cause des principes du Code du travail

Aujourd’hui, cette réécriture remet en cause des pans entiers du Code du Travail. En fait, elle remet tout en cause en introduisant la possibilité de négocier partout, et en supprimant la protection que constituait la loi pour les salariés. C’est très net sur la question de la durée du travail, sur la question des retraites et sur l’emploi âgés. Le gouvernement affirme en substance : « on est un des plus mauvais employeur des plus par rapport à la moyenne de l’Europe, et donc il faut faire que les anciens travaillent », alors même qu’il est incapable de faire embaucher les jeunes et impuissant face aux licenciements des seniors.

En général, le gouvernement pousse à la négociation, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures contraignantes pour les salariés, il prend des décisions, légifère, sanctionne ; mais quand il s’agit des mesure contraignantes pour le patronat, il ne prend aucune décision ni aucune sanction. Par exemple, en 2003, la CFDT avait accepté de discuter de l’allongement global de la durée du travail à condition que l’on envisage dans le même temps, l’abaissement de cette durée du travail pour certaines catégories de salariés, comme ceux ayant des emplois pénibles. Ils ont négocié et il n’y a eu ni sanction ni ratification de la part du gouvernement. Résultat : la durée du travail a augmenté, y compris pour les emplois pénibles.

Le gouvernement impose des délais courts pour les négociations entre patronat et syndicats, et annonce que si elles n’aboutissent pas à un accord, il prendra une décision. Résultat : il ne prend de décision que dans le sens du patronat ; sinon, il laisse faire. C’est ainsi qu’à la demande répétée du MEDEF et sans qu’il y ait accord des syndicats, le « forfait jours de travail » pour les cadres, défini par la loi, a augmenté et est passé de 218 à 235 jours par décret gouvernemental.

Depuis dix ans environ, la question de la négociation se retourne systématiquement contre les organisations syndicales des salariés qui sont piégées à chaque fois. Tous les praticiens du droit constatent que les négociations n’amènent que du négatif pour les salariés. La situation est en effet différente de ce qu’elle était précédemment. Avant, il n’y avait pas les mêmes pressions, ni du gouvernement, ni du patronat qui menace en permanence de « fermer la boutique » si les ses conditions ne sont pas acceptées. On assiste à un affaiblissement général de la compétence des représentants des salariés, aggravé par le fait qu’ils ont été acculés petit à petit à négocier à l’échelle locale. Auparavant, il fallait des accords de branche pour avoir des accords d’entreprise. La hiérarchie des accords faisait qu’un accord d’entreprise ne pouvait pas déroger à un accord de niveau supérieur. Maintenant l’accord d’entreprise peut se substituer à l’accord de branche.

On a fait éclater le collectif au détriment des plus faibles. C’est la possibilité de négocier partout qui a créé cette situation. L’individualisation est une conséquence de la négociation. Avant, les entreprises tentaient déjà de passer des accords à leur niveau. Elles pouvaient le faire, mais c’était sujet à conflit. Permettre des accords avec possibilité d’applications particulières, sans critères objectifs, c’est donner l’autorisation de faire n’importe quoi ; c’est rendre cela normal alors qu’avant cela apparaissait comme l’expression du pouvoir patronal et pouvait être contesté, refusé avec des soutiens (y compris de la part de l’inspection du travail), en lien avec des critères objectifs : ceux de la loi et des accords de branche.

Dans le contexte actuel, dès qu’une négociation est engagée, c’est sur du négatif pour les salariés et pas sur autre chose. Les syndicats sont en position de faiblesse et signent des accords entérinant le négatif. Et comme si ce n’était pas assez d’avoir des délégués syndicaux en position de faiblesse dans les négociations, le patronat conteste de plus leur représentativité. Il affirme qu’il n’est pas normal qu’il y ait des délégués syndicaux là où il n’y a pas de syndicat présent dans l’entreprise, alors que la loi le prévoit explicitement !

Il s’ensuit que si le syndicat n’obtient pas un certain pourcentage des voix et devient non représentatif, il n’y a plus de délégué syndical dans l’entreprise. Et dans les petites entreprises les pressions sur le vote sont importantes, et on se retrouve dans la situation où, au comité d’entreprise, le patron n’a plus que des ouvriers à sa botte, ou trop menacés pour s’opposer à la fois au chantage à l’emploi et aux menaces disciplinaires. Il arrive ensuite que les délégués syndicaux ou des ouvriers viennent trouver l’inspecteur du travail pour lui demander d’intervenir : « que peut-on faire ? – il faut que vous nous aidiez », alors qu’ils sont pieds et poings liés par les accords qu’ils ont signé sans en connaître les conséquences ou bien sans pouvoir se battre pour rester dans le cadre général. Alors, dans les entreprises où des accords qui dérogent aux règles légales ont été signés, l’inspecteur du travail a tendance à ne plus intervenir. Il leur dit : « allez voir ceux pour qui vous avez voté. Ils sont là pour appliquer les décisions de ces accords que vous avez votés ».

***

Durant des années – celles des Trente glorieuses en particulier – on a pu croire à un capitalisme « assagi », attentif aux différents maux du monde du travail et de ce point de vue, presque progressiste. Dans une certaine mesure, les inspecteurs du travail ont pu alors imaginer pouvoir concilier par leurs actions, exploitation capitaliste des ouvriers et amélioration de leurs conditions d’existence. C’était « avant ».

Aujourd’hui, force est de constater une rétrogression, l’exploitation sans frein du travail, la recherche constante du profit maximum là seulement où il peut être accessible, avec son lot inévitable de licenciements et son contingent grossissant de chômeurs. L’aggravation de la concurrence entre capitalistes à l’échelon mondial ne favorise pas non plus la mansuétude patronale à l’égard des salariés.

Concrètement dans le domaine du droit du travail, cette réaction se traduit d’abord par la déconstruction du cadre général applicable à tous, confirmant ainsi la fin du principe d’égalité. L’enjeu des luttes s’obscurcit avec l’émergence du local, du parcellaire, de l’individuel, qui systématiquement, visent la destruction du collectif, de l’expression des intérêts communs, de la réalisation des intérêts de classe. La conscience générale de ces intérêts de classe s’en trouve abaissée et ce mouvement à reculons est amplifié par l’affaiblissement organisé de la représentation syndicale. De leur côté, le pouvoir d’action des inspecteurs du travail s’amenuise, leur domaine d’intervention se rétrécit, leur champ de compétence se réduit. Tout cela marque le retour progressif à un état de nature, à une concurrence capitaliste débridée, sauvage, brutale, avec pour conséquence possible, la radicalisation dangereuse des luttes et de leur forme, éloignant toujours plus les classes populaires de la réalisation de leurs intérêts historiques et les mettant à la merci des plus basses manipulations.


Qu’est-ce que le Code du Travail ?

Le code du Travail expose les lois et dispositions réglementaires concernant le travail :

– les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité, la durée du travail, la formation, la protection contre le chômage, la maladie, la vieillesse, les congés payés, le logement, le transport ;

– les rapports entre les employeurs et les salariés : le droit de grève, les institutions représentatives du personnel, les droits syndicaux, l’inspection du travail, les prud’hommes ;

– les salaires bruts et nets (contribue à les fixer).

Historique

A l’origine, le Code du Travail est né pour faire respecter la diminution de la durée du travail pour les enfants de cinq à huit ans qui travaillaient quatorze heures par jour. La première loi sur la durée du travail, le 22 mars 1841, interdit le travail des enfants de moins de huit ans et limite à huit heures, le travail des enfants entre huit et douze ans.

Ensuite, le Code du Travail s’est attaché à la santé et à la sécurité au travail. C’est pour faire respecter les lois que le corps des inspecteurs du travail a été créé : une première tentative en 1875 a vu la nomination de quinze inspecteurs du travail à la charge des conseils régionaux – mesure qui s’est révélée inefficace.

Sous la pression populaire et l’action du Parti Ouvrier, la loi du mai 1892 a créé un corps d’inspecteurs fonctionnaires d’État. Plus tard, en 1906, le ministère du Travail verra le jour.

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